Sélection de cabinets d’avocats

Avis à manifestation d’intérêt – Sélection de cabinets d’avocats

Objet de l’avis à manifestation d’intérêts

Le présent Avis à Manifestation d’Intérêt a pour objet d’établir une liste restreinte de cabinets d’avocats susceptibles d’être retenus pour fournir des prestations en matière de recouvrement de créances au profit d’Orabank Côte d’Ivoire, conformément à ses besoins et aux règles de déontologie applicables à la profession d’avocat.

Contexte

Dans le cadre de ses activités, la société ORABANK COTE D’IVOIRE souhaite s’attacher les services de cabinets d’avocats disposant d’une expertise avérée en matière de recouvrement de créances.

Le détail des attentes, missions, modalités de collaboration, obligations de reporting, confidentialité, conflit d’intérêts, etc., figure dans le cahier des charges ci-après :

Cahier des charges pour la sélection d’avocats

Article 1 : Objet

ORABANK COTE D’IVOIRE, établissement de crédit, dont le siège est situé à la rue des Banques, angle boulevard de République, avenue Joseph ANOMA, lance un appel d’offre, en vue du recrutement de Cabinets d’Avocats en vue du recouvrement de créances.

Cette relation sera formalisée par la conclusion d’une convention entre ORABANK COTE D’IVOIRE et les cabinets retenus.

Article 2 : Missions du cabinet d’avocats

La mission qui sera dévolue aux Cabinets d’avocats retenus portera notamment sur :

• Initier et suivre les procédures de recouvrement de créances ;
• La défense des intérêts d’ORABANK COTE D’IVOIRE dans les procédures de recouvrement de créances ;
• La rédaction des actes juridiques ou l’assistance des services d’ORABANK COTE D’IVOIRE en matière de recouvrement de créances ;
• Mettre à la disposition de la Banque, tous textes légaux et réglementaires ainsi que toute information à caractère juridique qu’il juge utile de porter à sa connaissance, susceptible d’avoir une incidence sur l’environnement juridique et sur les activités de la Banque, dans le cadre de la veille juridique et réglementaire, jurisprudentielle et doctrinale ;

Les candidats doivent notamment avoir principalement une expertise dans les domaines ci-dessous :

• Procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;
• Droit des sociétés commerciales ;
• Droit commercial général ;
• Droits et réglementations locales ;
• Litiges commerciaux ;
• Droits des affaires internationales ;
• Droit bancaire et financier ;
• Restructuration et gestion de la dette et recouvrement des créances et questions de procédures connexes ;
• Droit des contrats ;
• Droit de la procédure civile ;
• Droit de la procédure pénale ;
• Droit international applicable au secteur bancaire ;
• Droit des sûretés ;
• Procédures collectives d’apurement du passif ;
• Procédures individuelles ;
• Arbitrage ;
• Techniques bancaires ;
• Veille juridique.

Article 3 : Modalité de collaboration

Le cabinet d’avocat assurera une assistance permanente en matière de recouvrement de créances pendant la durée de validité du contrat afin de répondre dans les délais, aux missions qui lui seront confiées.

Étant précisé que la durée du contrat est d’un (01) an renouvelable d’accord parties.

Le cabinet d’avocat doit avoir une perspective juridique incontestable, une intégrité irréprochable et ne doit avoir aucune procédure judiciaire en cours contre lui, avoir été mis sur la liste noire par une institution / banque.

Le cabinet s’engagera à réaliser les missions qui lui seront confiées avec la plus grande diligence et suivant les principes et règles de déontologie régissant la profession d’avocat.

Le cabinet d’avocat doit s’évertuer à communiquer à la banque pour chaque dossier confié, les pièces ci-dessous :

• Les notes de plaidoirie ;
• Les conclusions ;
• Les pièces du dossier collectées lui-même ;
• Une note sur le statut du dossier ;
• Les comptes rendus d’audiences dans les 48 heures, même si la communication est brève avec plus de détails à suivre.

Toutes ces pièces doivent nécessairement parvenir à la banque qui dispose d’un droit de regard sur l’évolution des procédures.

Le cabinet d’avocat s’engage à répondre aux demandes ou requêtes dans un délai de quatre (4) jours, ce délai pourra être ramené à 48 heures lorsque la demande est urgente.

Les réponses seront réalisées :

• Pour les demandes courantes sur un support écrit, par courrier ou par mail.
• Pour les demandes urgentes par téléphone et confirmé par courrier et par mail.

Tout en poursuivant ou défendant tout litige au nom de la banque, le cabinet d’avocats s’engagera à :

• Informer la banque de toutes les audiences sur les évolutions des affaires et le cas échéant de ses nouveaux développements ;
• Ne pas demander l’ajournement des audiences sans motif valable et sans l’accord préalable de la banque ;
• Ne pas présenter de requête devant le tribunal sans les instructions appropriées de la direction juridique de la banque. Ceci prend en compte l’obligation de soumettre ses conclusions ou notes de plaidoiries au responsable du contentieux de la banque avant dépôt devant le juge ;
• Et conseiller la banque pour le recrutement d’un autre avocat expérimenté, si nécessaire, pour protéger les intérêts de la banque.

La Banque s’engage à transmettre au cabinet d’avocat, dans un délai de sept (07) jours, tout document complémentaire dans le cadre de l’exécution de sa mission.

Article 4 : Reporting

Selon la périodicité ci-dessous, le cabinet d’avocat devra faire parvenir un reporting semestriel portant sur l’intégralité des dossiers qui lui sont confiés.

À la demande des commissaires aux comptes, le cabinet d’avocat devra leur faire parvenir les documents et informations dans les 03 jours au plus tard suivant la réception de la demande.

Le cabinet d’avocat s’engagera à informer immédiatement le Directeur Juridique et du contentieux et le Responsable du contentieux, des résultats/développements des affaires à la date d’audience et donner un rapport consolidé de tous les dossiers par écrit au moins une fois par mois et avant la date du 05 du mois en cours.

Le cabinet d’avocat s’engagera à reverser toutes sommes recouvrées au profit de la banque dans un délai maximal de 5 jours.

Article 5 : Obligation de confidentialité et secret professionnel

Le cabinet qui, à l’occasion de l’exécution de sa mission, a connaissance d’informations ou reçoit communication de documents ou éléments de toute nature est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires afin d’éviter que ces informations ne soient divulguées à un tiers non autorisé. Il doit limiter l’accès aux informations sur la banque à ses seuls collaborateurs dont il répondra des actes en cas de besoin.

Article 6 : Conflit d’intérêts

Le cabinet s’engage à signaler à la Banque, l’existence de tous les conflits d’intérêts dans les 48 heures suivant la transmission du dossier.

Article 7 : Rémunération du cabinet

La rémunération du Cabinet d’avocat retenu, sera arrêtée d’accord parties.

Article 8 : Modalité de soumission

Les cabinets intéressés par le présent avis à manifestation d’intérêt doivent fournir un dossier comprenant :

• la description détaillée de l’étude, organisation, moyens matériels, ressources et compétence humaines ;
• la date et lieu d’obtention du CAPA ;
• la preuve d’inscription au tableau de l’ordre des avocats de Côte d’Ivoire ;
• la preuve complète de la souscription d’une assurance de responsabilité civile et professionnelle en cours de validité auprès d’une compagnie d’assurance minimum FCFA deux cent millions (200 000 000) FCFA. Si la souscription du soumissionnaire est inférieure à 200 millions FCFA, le cabinet d’avocat devra augmenter son assurance à ce montant une fois sélectionné.
• les références professionnelles clients et types d’affaires, et s’il y a lieu les mêmes renseignements pour les avocats travaillant dans le cabinet ;
• la liste des membres de son personnel ;
• la documentation d’enregistrement et son acquit fiscal ;
• l’adresse du Cabinet à Abidjan ;
• la preuve que les avocats disposent de qualifications supplémentaires par ex. maîtrise de l’anglais, des procédures d’arbitrages, de la common law ; ou sont des arbitres agréés ;
• la preuve que le cabinet est affilié à des réseaux juridiques reconnus à l’international ;
• la preuve que les avocats disposent de plus de 7 ans d’expérience dans les domaines d’expertise sollicités ;
• la description des domaines de compétence du cabinet ;
• un Certificat de bonne réputation du Barreau d’Abidjan.

Les offres comportant l’ensemble des pièces demandées ci-dessus devront nous parvenir avant la date du 31 mai 2026 par courrier sous pli fermé avec la mention « Offre sélection cabinets avocats » à l’adresse suivante :

Monsieur le Directeur Juridique et du Contentieux ORABANK COTE D’IVOIRE Rue des Banques, angle du boulevard de la République, Avenue Joseph Anoma, BP 312 Post’Entreprises Abidjan COTE D’IVOIRE.

Pour tout renseignement, veuillez contacter les Moyens-généraux aux : 27-20-25-55-55, Poste : 4061/4067 ; 07-07-64-58-00/07-77-78-96-56 ou écrire à ToutCIMoyensGeneraux@orabank.net

Comment répondre à cet appel d’offres ?

Pour soumettre une offre dans le cadre d’un marché public en Afrique francophone, les entreprises doivent généralement suivre ces étapes :

1. Obtenir le dossier d’appel d’offres (DAO) auprès de l’organisme émetteur, sur présentation d’une demande écrite et paiement des frais indiqués.
2. Vérifier les conditions d’éligibilité : chiffre d’affaires minimum, références techniques, capacité financière.
3. Préparer les documents administratifs : registre de commerce, attestations fiscales, états financiers certifiés, caution de soumission.
4. Rédiger l’offre technique et financière en respectant scrupuleusement le format demandé dans le DAO.
5. Déposer le dossier sous pli fermé avant la date et l’heure limite indiquée, à l’adresse précisée dans l’avis.

Pour tout accompagnement ou question, consultez le portail officiel des marchés publics du pays concerné.